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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 août 1972 au 1 juillet 2006

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toutefois, si l'enfant légitime et ses père et mère, l'enfant naturel et l'un de ses père et mère ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Nouvelle version :
Toutefois, si l'enfant ~~Suppression : légitime~~ et ses père et mère~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : l'enfant naturel et~~Ajout : ou l'un ~~de ses père et mère~~

Suppression :

Ajout : d'eux

ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.