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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006424764Cette aide générée porte sur Article 311-15 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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