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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006424753Cette aide générée porte sur Article 311-14 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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