CAA de Paris — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
Cartographie jurisprudentielle
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Cour de cassation — 1re chambre civile