Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
231 mots ajoutés24 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 août 1972 au 1 mars 2019
Version en vigueur depuis le 1 mars 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout acte extrajudiciaire contenant désaveu de la part du mari ou contestation de légitimité de la part des héritiers, sera comme non avenu, s'il n'est suivi d'une action en justice dans le délai de six mois.
Nouvelle version :
Tout acte Suppression : extrajudiciaireAjout : d'oppositionSuppression : contenantAjout : duSuppression : désaveuAjout : procureur de la Suppression : partAjout : RépubliqueSuppression : duAjout : mentionneSuppression : mariAjout : lesSuppression : ouAjout : prénomsSuppression : contestationAjout : etAjout : nom de Suppression : légitimité
Ajout : l'auteur
de la
Suppression : part
Ajout : reconnaissance
Suppression : des
Ajout : ainsi
Suppression : héritiers
Ajout : que les prénoms et nom
,
Suppression : sera
Ajout : date
Suppression : comme
Ajout : et
Suppression : non
Ajout : lieu
Suppression : avenu
Ajout : de naissance de l'enfant concerné. En cas de reconnaissance prénatale
,
Suppression : s'il
Ajout : l'acte
Suppression : n'est
Ajout : d'opposition
Suppression : suivi
Ajout : mentionne
Ajout : les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître. A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement
d'une
Suppression : action
Ajout : reconnaissance
Ajout : ou à sa mention
en
Suppression : justice
Ajout : marge
Suppression : dans
Ajout : de
Ajout : l'acte de naissance de l'enfant énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci. Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l'opposition. L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et notifié à l'officier de l'état civil, qui met son visa sur l'original. L'officier de l'état civil fait sans délai une mention sommaire de l'opposition sur
le
Ajout : registre de l'état civil. Il mentionne également en marge de l'inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise. L'auteur de la reconnaissance en est informé sans
délai
Ajout : .
Ajout : En cas d'opposition, l'officier
de
Suppression : six
Ajout : l'état
Suppression : mois
Ajout : civil ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte de naissance de l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition lui a été remise