Comparer deux versions

Tout acte Suppression : extrajudiciaireAjout : d'opposition Suppression : contenantAjout : du Suppression : désaveuAjout : procureur de la Suppression : partAjout : République Suppression : duAjout : mentionne Suppression : mariAjout : les Suppression : ouAjout : prénoms Suppression : contestationAjout : et Ajout : nom de Suppression : légitimitéAjout : l'auteur de la Suppression : partAjout : reconnaissance Suppression : desAjout : ainsi Suppression : héritiersAjout : que les prénoms et nom, Suppression : seraAjout : date Suppression : commeAjout : et Suppression : nonAjout : lieu Suppression : avenuAjout : de naissance de l'enfant concerné. En cas de reconnaissance prénatale, Suppression : s'ilAjout : l'acte Suppression : n'estAjout : d'opposition Suppression : suiviAjout : mentionne Ajout : les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître. A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une Suppression : actionAjout : reconnaissance Ajout : ou à sa mention en Suppression : justiceAjout : marge Suppression : dansAjout : de Ajout : l'acte de naissance de l'enfant énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci. Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l'opposition. L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et notifié à l'officier de l'état civil, qui met son visa sur l'original. L'officier de l'état civil fait sans délai une mention sommaire de l'opposition sur le Ajout : registre de l'état civil. Il mentionne également en marge de l'inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise. L'auteur de la reconnaissance en est informé sans délaiAjout : . Ajout : En cas d'opposition, l'officier de Suppression : sixAjout : l'état Suppression : moisAjout : civil ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte de naissance de l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition lui a été remise.