Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
29 mots ajoutés42 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 janvier 2009 au 1 janvier 2021
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2 , soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Nouvelle version :
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartéeSuppression : ,Suppression : en cas de demande en divorce ou en séparation de corps,
lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après
Suppression : la
Ajout : l'introduction
Suppression : date
Ajout : de
Suppression : soit
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : demande
Suppression : l'homologation
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : divorce
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : convention
Ajout : en
Suppression : réglant
Ajout : séparation
Suppression : l'ensemble
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : corps
Suppression : conséquences
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : après
Suppression : divorce
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : dépôt
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : mesures
Ajout : rang
Suppression : provisoires
Ajout : des
Suppression : prises
Ajout : minutes
Suppression : en
Ajout : d'un
Suppression : application
Ajout : notaire
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 250-2
Ajout : convention
Suppression : ,
Ajout : réglant
Suppression : soit
Ajout : l'ensemble
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'ordonnance
Ajout : conséquences
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : non-conciliation
Ajout : divorce
, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.