Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
63 mots ajoutés39 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 août 1972 au 1 juillet 2006
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 19 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, la présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément, et moins de cent quatre-vingt jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. La présomption de paternité retrouve, néanmoins, de plein droit, sa force si l'enfant, à l'égard des époux, a la possession d'état d'enfant légitime.
Nouvelle version :
En cas de Suppression : jugement ou même de demandeSuppression : ,Suppression : soit de
Ajout : en
divorce
Suppression : ,
Suppression : soit
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : en
séparation de corps, la présomption de paternité
Suppression : ne s'applique
Ajout : est
Suppression : pas
Ajout : écartée
Suppression : à
Ajout : lorsque
l'enfant
Ajout : est
né plus de trois cents jours après
Suppression : l'ordonnance
Ajout : la
Suppression : autorisant
Ajout : date
Suppression : les
Ajout : soit
Suppression : époux
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'homologation
Suppression : résider
Ajout : de
Suppression : séparément
Ajout : la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2
,
Ajout : soit de l'ordonnance de non-conciliation,
et moins de cent
Suppression : quatre-vingt
Ajout : quatre-vingts
jours depuis le rejet définitif de la demande ou
Suppression : depuis
la réconciliation.
Suppression : La
Ajout : Néanmoins,
Ajout : la
présomption de paternité
Suppression : retrouve,
Ajout : se
Suppression : néanmoins,
Ajout : trouve
Ajout : rétablie
de plein droit
Suppression : ,
Suppression : sa force
si l'enfant
Suppression : ,
Ajout : a la possession d'état
à l'égard
Ajout : de chacun
des époux
Suppression : ,
Suppression : a
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : s'il
Suppression : possession
Ajout : n'a
Suppression : d'état
Ajout : pas
Suppression : d'enfant
Ajout : une
Suppression : légitime
Ajout : filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers