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Ajout · Suppression
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartéeSuppression : ,Suppression : en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après Suppression : laAjout : l'introductionSuppression : dateAjout : deSuppression : soitAjout : laSuppression : deAjout : demandeSuppression : l'homologationAjout : en
Suppression : de
Ajout : divorce
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : convention
Ajout : en
Suppression : réglant
Ajout : séparation
Suppression : l'ensemble
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : corps
Suppression : conséquences
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : après
Suppression : divorce
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : dépôt
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : mesures
Ajout : rang
Suppression : provisoires
Ajout : des
Suppression : prises
Ajout : minutes
Suppression : en
Ajout : d'un
Suppression : application
Ajout : notaire
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 250-2
Ajout : convention
Suppression : ,
Ajout : réglant
Suppression : soit
Ajout : l'ensemble
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'ordonnance
Ajout : conséquences
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : non-conciliation
Ajout : divorce
, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.