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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 juillet 2006

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : En Ajout : cas d'infraction portant atteinte à la filiation ~~Suppression : des~~Ajout : d'une ~~Suppression : enfants~~Ajout : personne, ~~Suppression : légitimes~~Ajout : il ~~Suppression : se~~Ajout : ne ~~Suppression : prouve~~Ajout : peut ~~Suppression : par~~Ajout : être ~~Suppression : les~~Ajout : statué ~~Suppression : actes~~Ajout : sur

Ajout : l'action pénale qu'après le jugement passé en force

~~Suppression : naissance~~

Ajout : chose

~~Suppression : inscrits~~

Ajout : jugée

sur

~~Suppression : les~~

Ajout : la

~~Suppression : registres~~

Ajout : question

~~Suppression : l'état civil~~

Ajout : filiation