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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006425088Cette aide générée porte sur Article 319 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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