CAA de Paris — 1ère chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 1ère chambre
Cour de cassation — 1re chambre civile