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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 août 1972 au 1 juillet 2006

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : A défaut de ce titre, la possession de l'état d'enfant légitime suffit.
Nouvelle version :
~~Suppression : A~~Ajout : Tant ~~Suppression : défaut~~Ajout : qu'elle ~~Suppression : de~~Ajout : n'a ~~Suppression : ce~~Ajout : pas ~~Suppression : titre~~Ajout : été contestée en justice, la ~~Suppression : possession~~Ajout : filiation ~~Suppression : de~~Ajout : légalement ~~Suppression : l'état~~Ajout : établie ~~Suppression : d'enfant~~Ajout : fait ~~Suppression : légitime~~Ajout : obstacle

~~Suppression : suffit~~

Ajout : à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait