Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Texte intégral
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.