Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Texte intégral
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.