Cour de cassation — 1re chambre civile
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était ouverte. Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
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