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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 juillet 1987 au 1 janvier 2005

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux parents, l'enfant prend le nom du père ; s'il est mineur, le tribunal statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme en matière de divorce.
Nouvelle version :
Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux parents, Ajout : le nom de famille de l'enfant ~~Suppression : prend~~Ajout : est ~~Suppression : le~~Ajout : déterminé

~~Suppression : nom~~

Ajout : en

~~Suppression : du~~

Ajout : application

~~Suppression : père~~

Ajout : des

~~Suppression : ;~~

Ajout : dispositions

Ajout : des articles 311-21 et 311-23

s'il est mineur, le tribunal statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme en matière de divorce.