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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 août 1972 au 1 janvier 2005

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles 331-2, 332 et 332-1, alinéa 1er sont applicables à la légitimation par autorité de justice.
Nouvelle version :
Les dispositions ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : articles~~Ajout : l'article 331-2~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : 332~~ et ~~332-1,~~

Suppression :

Ajout : des

~~Suppression : alinéa~~

Ajout : deux

~~Suppression : 1er~~

Ajout : premiers

Ajout : alinéas de l'article 332-1

sont applicables à la légitimation par autorité de justice.