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Paragraphe 2 : De la légitimation par autorité de justice
Article 333-2

Article 333-2

Article 333-2

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle 333-1 Article suivantArticle 333-3

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 1 août 1972 au 1 juillet 2006
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Version en vigueur du 1 août 1972 au 1 juillet 2006

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Textes à l’origine et modificatifs2

Créé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 — art. 15 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 2e chambre civile
6 mai 2004 · Cassation.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006425339
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 août 1972 au 1 juillet 2006

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