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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 19 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé. Nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
Nouvelle version :
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cesséAjout : ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul,

Ajout :

Ajout : à l'exception du ministère public,

ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.