Article 339

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 1re chambre civile

   14 juin 2005 · Rejet.

2. Cour d'appel de Paris

   30 juin 2000

3. Cour d'appel de Paris

   30 juin 2000

4. Cour de cassation — 1re chambre civile

   4 juillet 1995 · Rejet.

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   8 mars 1988 · Cassation

6. Cour de cassation — 1re chambre civile

   17 juin 1975 · REJET

7. Cour de cassation — 1re chambre civile

   22 avril 1975 · REJET

8. Cour de cassation — 1re chambre civile

   12 mars 1975 · Cassation