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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 août 1972 au 5 mars 2002

Version en vigueur du 5 mars 2002 au 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom et sur l'autorité parentale, conformément aux articles 334-3 et 374.
Nouvelle version :
Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom et sur l'autorité parentale, conformément aux articles 334-3 et ~~Suppression : 374~~Ajout : 372.