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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci. La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006425749Cette aide générée porte sur Article 342-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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