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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 juillet 1996 au 23 février 2022

Version en vigueur du 23 février 2022 au 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.
Nouvelle version :
L'adoption peut être demandée par ~~Suppression : deux~~Ajout : un ~~Suppression : époux~~Ajout : couple Ajout : marié non ~~Suppression : séparés~~séparé

Ajout :

de corps,

~~Suppression : mariés~~

Ajout : deux

~~Suppression : depuis~~

Ajout : partenaires

~~Suppression : plus~~

Ajout : liés

Ajout : par un pacte civil

Ajout : solidarité ou

deux

~~Suppression : ans~~

Ajout : concubins.

Ajout : Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an

Ajout : être

âgés l'un et l'autre de plus de

~~Suppression : vingt-huit~~

Ajout : vingt-six

ans.