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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Le~~Ajout : La ~~Suppression : lien~~Ajout : requête Ajout : aux fins d’adoption, à laquelle doit être jointe, sauf application de ~~Suppression : parenté~~Ajout : l’article ~~Suppression : résultant~~Ajout : 352, Ajout : une expédition du ou des consentements requis, est présentée par la personne qui se propose d’adopter au tribunal civil de ~~Suppression : l'adoption~~Ajout : son ~~Suppression : s'étend~~

Ajout : domicile,

~~Suppression : aux~~

Ajout : ou

~~Suppression : enfants~~

Ajout : si

~~Suppression : légitimes~~

Ajout : elle

Ajout : est domiciliée à l’étranger, du domicile

~~Suppression : l'adopté~~

Ajout : la personne à adopter ; à défaut de tout autre, le tribunal civil de la Seine est compétent

Ajout : Si l’enfant dont l’adoption est demandée a été recueilli au foyer du ou des adoptants avant qu’il ait atteint l’âge de sept ans, la requête peut être adressée au procureur de la République qui en saisit d’office le tribunal.