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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 février 2022 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés. Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : L'adoptionAjout : est prononcée à la requête du ou des adoptants par
le
Suppression : cas
Ajout : tribunal
Suppression : d'adoption
Ajout : judiciaire
Suppression : d'un
Ajout : qui
Suppression : pupille
Ajout : vérifie
Ajout : dans un délai
de
Suppression : l'Etat
Ajout : six
Ajout : mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal
ou
Ajout : ,
Suppression : d'un
Ajout : lorsque
Suppression : enfant
Ajout : son
Suppression : étranger
Ajout : intérêt
Suppression : qui
Ajout : le
Ajout : commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsqu'il refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à son intérêt, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption
n'est pas
Ajout : de nature à compromettre la vie familiale. Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli
l'enfant
Suppression : du
Ajout : en
Ajout : vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le
conjoint,
Suppression : du
Ajout : le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
Suppression : du
Ajout : le
concubin
Suppression : de l'adoptant
Ajout : survivant
,
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : tribunal
Ajout : l'un
Suppression : vérifie
Ajout : des
Suppression : avant
Ajout : héritiers
de
Suppression : prononcer
Ajout : l'adoptant.
Suppression : l'adoption
Ajout : Le
Suppression : que
Ajout : décès
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'adoptant
Suppression : les
Ajout : survenu
Suppression : requérants
Ajout : postérieurement
Suppression : ont
Ajout : au
Suppression : obtenu
Ajout : dépôt
Suppression : l'agrément
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : adopter
Ajout : requête
Suppression : ou
Ajout : ne
Suppression : en
Ajout : dessaisit
Suppression : étaient
Ajout : pas
Suppression : dispensés
Ajout : le tribunal
. Si
Suppression : l'agrément a été
Ajout : l'enfant
Suppression : refusé
Ajout : décède
Suppression : ou
Ajout : après
Suppression : s'il
Ajout : avoir
Suppression : n'a
Ajout : été
Suppression : pas
Ajout : régulièrement
Suppression : été
Ajout : recueilli
Suppression : délivré
Ajout : en
Suppression : dans
Ajout : vue
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : son
Suppression : légal
Ajout : adoption
,
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : tribunal
Ajout : requête
peut
Suppression : prononcer
Ajout : toutefois
Suppression : l'adoption
Ajout : être
Suppression : s'il
Ajout : présentée.
Suppression : estime
Ajout : Le
Suppression : que
Ajout : jugement
Suppression : les
Ajout : produit
Suppression : requérants
Ajout : effet
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : aptes
Ajout : jour
Suppression : à
Ajout : précédant
Suppression : accueillir
Ajout : le
Suppression : l'enfant
Ajout : décès
et
Suppression : que
Ajout : emporte
Suppression : celle-ci
Ajout : uniquement
Suppression : est
Ajout : modification
Suppression : conforme
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'état
Suppression : son
Ajout : civil
Suppression : intérêt
Ajout : de l'enfant
.
Ajout : Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.