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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juillet 1939 au 25 décembre 1958
Version en vigueur du 25 décembre 1958 au 1 novembre 1966
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les cas prévus par l'article qui précède, le consentement est donné, dans l'acte même d'adoption ou par acte authentique séparé, devant notaire ou devant le juge de paix du domicile ou de la résidence de l'ascendant, ou, à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires français.
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : SiAjout : la personne à adopter est un enfant légitime mineur qui a encore ses père et mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption. Toutefois, si les Suppression : cas
Ajout : père
Suppression : prévus
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : mère
Suppression : l'article
Ajout : sont
Ajout : divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des époux
qui
Suppression : précède
Ajout : a la garde de l’enfant suffit à moins que le divorce ou la séparation de corps n’ait été prononcé à ses torts exclusifs ; néanmoins
,
Ajout : dans
le
Ajout : cas où l’autre parent n’a pas donné son
consentement
Ajout : ,
Ajout : la requête en adoption doit lui être signifiée et le tribunal ne peut prononcer l’adoption que trois mois au moins après cette signification, et après avoir entendu ledit parent si ce dernier a notifié son opposition au greffe avant l’expiration du délai. Si l’un des père ou mère
est
Suppression : donné
Ajout : décédé
, dans
Suppression : l'acte
Ajout : l’impossibilité
Suppression : même
Ajout : de
Suppression : d'adoption
Ajout : manifester
Ajout : sa volonté,
ou
Suppression : par
Ajout : s’il
Suppression : acte
Ajout : a
Suppression : authentique
Ajout : perdu
Suppression : séparé
Ajout : le droit de consentir à l’adoption en application des dispositions des titres Ier ou II de la loi du 24 juillet 1889
,
Suppression : devant
Ajout : le
Suppression : notaire
Ajout : consentement
Ajout : de l’autre suffit. Si les père et mère sont tous deux décédés, s’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté
ou
Suppression : devant
Ajout : s’ils
Ajout : ont perdu
le
Suppression : juge
Ajout : droit
de
Suppression : paix
Ajout : consentir
Ajout : à l’adoption en application des dispositions
du
Suppression : domicile
Ajout : titre
Suppression : ou
Ajout : Ier
de la
Suppression : résidence
Ajout : loi
Ajout : du 24 juillet 1889, le consentement est donné, après avis
de
Suppression : l'ascendant
Ajout : la personne qui en fait
,
Ajout : prend soin de l’enfant, par le conseil de famille du mineur,
ou,
Suppression : à
Ajout : s’il
Suppression : l'étranger
Ajout : a été fait application des dispositions de l’article 11 de la loi du 21 juillet 1889
,
Suppression : devant
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : agents
Ajout : conseil
Suppression : diplomatiques
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : famille
Suppression : consulaires
Ajout : prévu
Suppression : français
Ajout : à l’article 58 du code de la famille et de l’aide sociale