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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et Suppression : 357,Ajout : des Suppression : dernierAjout : deux Suppression : alinéa,Ajout : derniers