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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 février 2022 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté. Le mariage est prohibé : 1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; 2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ; 3° Entre les enfants adoptifs du même individu ; 4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant. Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves. La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée.
Nouvelle version :
Suppression : Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend
Ajout : Dans
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : enfants
Ajout : succession
de l'adopté
Suppression : . Le mariage est prohibé : 1° Entre l'adoptant
,
Suppression : l'adopté
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : défaut
Suppression : ses
Ajout : de
descendants
Suppression : ; 2° Entre l'adopté
et
Suppression : le
Ajout : de
conjoint
Suppression : ou
Ajout : survivant,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : partenaire
Ajout : biens
Suppression : lié
Ajout : donnés
par
Suppression : un pacte civil de solidarité de
l'adoptant
Suppression : ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint
ou
Suppression : le
Ajout : recueillis
Suppression : partenaire
Ajout : dans
Suppression : lié
Ajout : sa
Suppression : par
Ajout : succession
Suppression : un
Ajout : retournent
Suppression : pacte
Ajout : à
Suppression : civil
Ajout : l'adoptant
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : solidarité
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : ses
Suppression : l'adopté
Ajout : descendants,
Suppression : ;
Ajout : s'ils
Suppression : 3°
Ajout : existent
Suppression : Entre
Ajout : encore
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : enfants
Ajout : nature
Suppression : adoptifs
Ajout : lors
du
Suppression : même individu ; 4° Entre l'adopté et les enfants
Ajout : décès
de
Suppression : l'adoptant. Néanmoins
Ajout : l'adopté
,
Suppression : les prohibitions
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : charge
Suppression : mariage
Ajout : de
Suppression : portées
Ajout : contribuer
aux
Suppression : 3°
Ajout : dettes
et
Suppression : 4°
Ajout : sous
Suppression : ci-dessus
Ajout : réserve
Suppression : peuvent
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : droits
Suppression : levées
Ajout : acquis
par
Suppression : dispense du Président de la République,