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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juillet 1939 au 3 octobre 1941
Version en vigueur du 3 octobre 1941 au 25 décembre 1958
Alinéa modifié.
Ancienne version : La légitimation adoptive n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de cinq ans dont les parents sont inconnus ; elle ne peut être demandée que conjointement par des époux, non séparés de corps, âgés de plus de quarante ans et n ’ayant ni enfants, ni descendants légitimes. Pour l’application du présent chapitre, l’enfant abandonné, pupille de l’assistance publique, est assimilé à l’enfant dont les parents sont inconnus.
Nouvelle version :
La légitimation adoptive n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de cinq ans Suppression : dontAjout : abandonnésSuppression : lespar
Ajout :
Ajout : leurs
parents
Ajout : ou dont ceux-ci
sont inconnus
Suppression : ;
Ajout : ou
Suppression : elle
Ajout : décédés.
Ajout : Elle
ne peut être demandée que conjointement par des époux
Suppression : ,
non séparés de corps
Suppression : ,
Suppression : âgés
Ajout : remplissant
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : plus
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : d’âge
Suppression : quarante
Ajout : exigées
Suppression : ans
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : l’article
Suppression : n
Ajout : 344
Suppression : ’ayant
Ajout : et
Ajout : n’ayant
ni enfants
Suppression : ,
ni descendants légitimes.
Suppression : Pour
Ajout : L’existence
Suppression : l’application
Ajout : d’enfants
Suppression : du
Ajout : légitimés
Suppression : présent
Ajout : par
Suppression : chapitre,
Ajout : adoption
Suppression : l’enfant
Ajout : ne
Suppression : abandonné,
Ajout : fait
Suppression : pupille
Ajout : pas
Ajout : obstacle à
de
Ajout : nouvelles légitimations adoptives. Toutefois, à l’égard des enfants confiés par
l’assistance publique
Ajout : ou par une association de bienfaisance investie de l’exercice de la puissance paternelle â des époux ne remplissant pas encore les conditions exigées par l’article 344
,
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : assimilé
Ajout : limite
Suppression : à
Ajout : d’âge
Ajout : de cinq ans sera reculée d’autant de temps qu’il s’en sera écoulé entre le moment où
l’enfant
Suppression : dont
Ajout : a
Suppression : les
Ajout : été
Suppression : parents
Ajout : confié
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : inconnus
Ajout : ces époux et celui où ces conditions auront été remplies