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Ajout · Suppression
La légitimation adoptive n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de cinq ans Suppression : dontAjout : abandonnésSuppression : lesAjout : parAjout : leurs parents Ajout : ou dont ceux-ci sont inconnus Suppression : ;Ajout : ouSuppression : elleAjout : décédés.Ajout : Elle ne peut être demandée que conjointement par des épouxSuppression : , non séparés de corps,
Suppression :
Suppression : âgés
Ajout : remplissant
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : plus
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : d’âge
Suppression : quarante
Ajout : exigées
Suppression : ans
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : l’article
Suppression : n
Ajout : 344
Suppression : ’ayant
Ajout : et
Ajout : n’ayant
ni enfants
Suppression : ,
ni descendants légitimes.
Suppression : Pour
Ajout : L’existence
Suppression : l’application
Ajout : d’enfants
Suppression : du
Ajout : légitimés
Suppression : présent
Ajout : par
Suppression : chapitre,
Ajout : adoption
Suppression : l’enfant
Ajout : ne
Suppression : abandonné,
Ajout : fait
Suppression : pupille
Ajout : pas
Ajout : obstacle à
de
Ajout : nouvelles légitimations adoptives. Toutefois, à l’égard des enfants confiés par
l’assistance publique
Ajout : ou par une association de bienfaisance investie de l’exercice de la puissance paternelle â des époux ne remplissant pas encore les conditions exigées par l’article 344
,
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : assimilé
Ajout : limite
Suppression : à
Ajout : d’âge
Ajout : de cinq ans sera reculée d’autant de temps qu’il s’en sera écoulé entre le moment où
l’enfant
Suppression : dont
Ajout : a
Suppression : les
Ajout : été
Suppression : parents
Ajout : confié
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : inconnus
Ajout : ces époux et celui où ces conditions auront été remplies