Comparer deux versions

Suppression : La légitimation adoptive ne peut être demandée que conjointement par des époux non séparés de corps remplissant les conditions exigées par l’article 344. Elle n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de sept ans, abandonnés par leurs parents ou dont ceux-ci sont inconnue ou décédés. Toutefois, à l’égard des enfants confiés à des époux ne remplissant pas les conditions d'âge ou de durée de mariage, ou recueillis par eux, la limite d’âge de sept ans est reculée d’autant de temps qu'il s’en est écoulé entre le moment où l’enfant a été confié à ces époux ou recueilli par euxAjout : L'adopté et Suppression : celui oùAjout : ses Suppression : cesAjout : descendants Suppression : conditionsAjout : légitimes ont Suppression : été remplies. L’enfant qui a été adopté avant l’âge prévu aux deux alinéas précédente peut faire l’objet tant qu’il est mineur, d’une légitimation adoptive lorsque les autres conditions de la légitimation adoptive sont remplies tant dans la Suppression : personne des époux qui demandent la légitimation adoptive que dans celleAjout : famille de Suppression : l’enfant qui doit en faire l’objet; dans ce cas, si le jugement d ’adoption avait prononcéAjout : l'adoptant Suppression : laAjout : les Suppression : ruptureAjout : mêmes Suppression : duAjout : droits Suppression : lienAjout : successoraux Suppression : entreAjout : qu'un Suppression : l’adoptéAjout : enfant Suppression : etAjout : légitime Suppression : saAjout : sans Suppression : familleAjout : acquérir Suppression : d’origine,Ajout : cependant la Suppression : légitimation adoptive pourra êtreAjout : qualité Suppression : accordéeAjout : d'héritier Suppression : sansAjout : réservataire Suppression : qu’ilAjout : à Suppression : yAjout : l'égard Suppression : aitAjout : des Suppression : lieuAjout : ascendants de Suppression : demander à nouveau les consentements prescritsAjout : l'adoptant.