Conseil d'Etat — Juge des referes
25 juin 2024
ECLI:FR:CEORD:2024:495248.20240625
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Version en vigueur depuis le 5 mars 2002
S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 ci-dessous.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2024:495248.20240625
Conseil d'Etat
ECLI:FR:CEORD:2021:451736.20210504