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I.Suppression : -Suppression : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l' article L. 582-2 du code de la sécurité sociale . Ajout : 6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution . Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. II.Suppression : -Suppression : Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraireAjout : par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier Suppression : peutAjout : est Suppression : êtreAjout : mis Suppression : prévuAjout : en Ajout : place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile Ajout : . Toutefois, Ajout : l'intermédiation n'est pas mise en place dans les cas suivants : 1° Suppression : SurAjout : En Suppression : décisionAjout : cas Ajout : de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du Suppression : jugeAjout : présent article et pouvant, Ajout : lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même Ajout : I, être exprimé à tout moment de la procédure ; 2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d'office, Ajout : que la situation de l'une des parties ou les modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place. Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent. Le deuxième alinéa, le 1° et l'avant-dernier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque Ajout : l'une des parties fait état, dans le Ajout : cadre de la procédure conduisant à l'émission d'un des titres mentionnés au I, de ce que le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfantSuppression : , ou lorsque Suppression : deAjout : l'une Suppression : tellesAjout : des Suppression : menacesAjout : parties Suppression : ouAjout : produit, Suppression : violencesAjout : dans Suppression : sontAjout : les Suppression : mentionnéesAjout : mêmes Suppression : dansAjout : conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur Suppression : ;Ajout : mentionnant Suppression : 2°Ajout : de Suppression : SurAjout : telles Suppression : décisionAjout : menaces Suppression : duAjout : ou Suppression : juge,Ajout : violences Suppression : lorsqu'auAjout : dans Suppression : moinsAjout : ses Suppression : unAjout : motifs Ajout : ou son dispositif. III.-Lorsque le versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des Suppression : parentsAjout : prestations Ajout : familiales au parent créancier n'a pas été mis en Suppression : faitAjout : place Ajout : ou lorsqu'il y a été mis fin, l'intermédiation financière est mise en œuvre à la demande Suppression : ; 3°Ajout : d'au Suppression : SurAjout : moins Suppression : accordAjout : l'un des Ajout : deux parents Suppression : mentionnéAjout : auprès Suppression : dansAjout : de Suppression : l'unAjout : l'organisme Ajout : débiteur des Suppression : titresAjout : prestations Suppression : mentionnésAjout : familiales, Suppression : auxAjout : selon Suppression : 2°Ajout : les Ajout : modalités prévues à Suppression : 5°Ajout : l'article Ajout : L. 582-1 du Suppression : I.Ajout : code Suppression : SaufAjout : de Suppression : lorsqueAjout : la Suppression : l'intermédiationAjout : sécurité Suppression : aAjout : sociale Suppression : étéAjout : , Suppression : ordonnéeAjout : sous Suppression : dansAjout : réserve Suppression : lesAjout : que Suppression : conditionsAjout : la Suppression : duAjout : pension Ajout : soit fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° Ajout : à 6° du Suppression : présentAjout : I Suppression : II,Ajout : du Suppression : ilAjout : présent Suppression : peutAjout : article. Suppression : êtreAjout : Lorsque Suppression : misAjout : l'intermédiation Suppression : finAjout : financière Suppression : àAjout : a Suppression : l'intermédiationAjout : été Suppression : surAjout : écartée Suppression : demandeAjout : en Suppression : deAjout : application Suppression : l'unAjout : du Suppression : desAjout : 2° Suppression : parentsAjout : du Suppression : adresséeAjout : II, Suppression : àAjout : son Suppression : l'organismeAjout : rétablissement Suppression : débiteurAjout : est Suppression : desAjout : demandé Suppression : prestationsAjout : devant Suppression : familiales,Ajout : le Suppression : sousAjout : juge, Suppression : réserveAjout : qui Suppression : duAjout : apprécie Suppression : consentementAjout : l'existence Suppression : deAjout : d'un Suppression : l'autreAjout : élément Suppression : parentAjout : nouveau. Ajout : IV.-Dans les cas mentionnés aux 3° à Suppression : 5Ajout : 6° du I, la date de paiement et les modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales respectent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même dans le cas mentionné au 2° du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte des stipulations relatives au paiement de la pension ou à sa revalorisation ou a expressément exclu cette dernière. Un décret en Conseil d'Etat précise également les éléments strictement nécessaires,Ajout : incluant le cas échéant le fait que Suppression : l'intermédiationAjout : l'une Suppression : estAjout : des Suppression : ordonnéeAjout : parties Suppression : dansAjout : a Suppression : leAjout : fait Suppression : casAjout : état Suppression : prévuAjout : ou Ajout : a produit les informations et éléments mentionnés au Suppression : 1°Ajout : dernier Suppression : duAjout : alinéa Suppression : présentAjout : du II, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° Ajout : et 6° du même I, ainsi que les modalités de leur transmission.