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Ajout : I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par Suppression : laAjout : : Suppression : conventionAjout : 1° Suppression : homologuéeAjout : Une Suppression : viséeAjout : décision Suppression : àAjout : judiciaire Suppression : l'articleAjout : ; Suppression : 373-2-7Ajout : 2° Suppression : ou,Ajout : Une Suppression : àAjout : convention Suppression : défaut,Ajout : homologuée par le jugeSuppression : . Suppression : CetteAjout : ; Ajout : 3° Une convention Ajout : de divorce ouSuppression : , Ajout : de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à Suppression : défaut,Ajout : l'article Suppression : leAjout : 229-1 Suppression : jugeAjout : ; Ajout : 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l' article L. 582-2 du code de la sécurité sociale . Il peut Suppression : prévoirAjout : être Ajout : notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfantSuppression : . Suppression : Elle peutAjout : ou êtreAjout : , en tout ou partieAjout : , servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. Ajout : II. - Lorsque Suppression : leAjout : la Suppression : parentAjout : pension Suppression : débiteurAjout : est Ajout : fixée en tout ou partie en numéraire, son versement par l'intermédiaire de Suppression : laAjout : l'organisme Suppression : pensionAjout : débiteur Suppression : alimentaireAjout : des Suppression : aAjout : prestations Suppression : faitAjout : familiales Suppression : l'objetAjout : au Suppression : d'uneAjout : parent Suppression : plainteAjout : créancier Suppression : déposéeAjout : peut Suppression : àAjout : être Ajout : prévu pour la Suppression : suiteAjout : part Ajout : en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de Suppression : menacesAjout : la Suppression : ouAjout : sécurité Ajout : sociale et par le code de Suppression : violencesAjout : procédure Suppression : volontairesAjout : civile Suppression : surAjout : , Ajout : dans les cas suivants : 1° Sur décision du juge, même d'office, lorsque le parent Suppression : créancierAjout : débiteur Suppression : ouAjout : a Suppression : l'enfantAjout : fait Ajout : l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour Suppression : deAjout : des Suppression : tellesAjout : faits Ajout : de menaces ou Ajout : de violences Ajout : volontaires sur le parent créancier ou Ajout : l'enfant, ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justiceSuppression : , Ajout : concernant le Ajout : parent débiteur ; 2° Sur décision du jugeAjout : , Ajout : lorsqu'au moins un des parents en fait la demande ; 3° Sur accord des parents mentionné dans l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I. Sauf lorsque l'intermédiation a été ordonnée dans les conditions du 1° du présent II, il peut Suppression : prévoirAjout : être Suppression : queAjout : mis Suppression : cetteAjout : fin Ajout : à l'intermédiation sur demande de l'un des parents adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent. Dans les cas mentionnés aux 3° à 5° du I, la date de paiement et les modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension Ajout : versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales respectent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en est Suppression : verséeAjout : de Ajout : même dans le cas mentionné au Suppression : directeurAjout : 2° Ajout : du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte des stipulations relatives au paiement de Ajout : la pension ou à sa revalorisation ou a expressément exclu cette dernière. Un décret en Conseil d'Etat précise également les éléments strictement nécessaires, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familialesAjout : que les greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° du même I, ainsi que les modalités de leur transmission.