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Ajout · Suppression
Ajout : I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par Suppression : laAjout : :Suppression : conventionAjout : 1°Suppression : homologuéeAjout : UneSuppression : viséeAjout : décisionSuppression : àAjout : judiciairel'article
Suppression :
Ajout : ;
Suppression : 373-2-7
Ajout : 2°
Suppression : ou,
Ajout : Une
Suppression : à
Ajout : convention
Suppression : défaut,
Ajout : homologuée
par le juge
Suppression : .
Suppression : Cette
Ajout : ;
Ajout : 3° Une
convention
Ajout : de divorce
ou
Suppression : ,
Ajout : de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues
à
Suppression : défaut,
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : 229-1
Suppression : juge
Ajout : ;
Ajout : 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l' article L. 582-2 du code de la sécurité sociale . Il
peut
Suppression : prévoir
Ajout : être
Ajout : notamment prévu
le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant
Suppression : .
Suppression : Elle peut
Ajout : ou
être
Ajout : ,
en tout ou partie
Ajout : ,
servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
Ajout : II. -
Lorsque
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : parent
Ajout : pension
Suppression : débiteur
Ajout : est
Ajout : fixée en tout ou partie en numéraire, son versement par l'intermédiaire
de
Suppression : la
Ajout : l'organisme
Suppression : pension
Ajout : débiteur
Suppression : alimentaire
Ajout : des
Suppression : a
Ajout : prestations
Suppression : fait
Ajout : familiales
Suppression : l'objet
Ajout : au
Suppression : d'une
Ajout : parent
Suppression : plainte
Ajout : créancier
Suppression : déposée
Ajout : peut
Suppression : à
Ajout : être
Ajout : prévu pour
la
Suppression : suite
Ajout : part
Ajout : en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code
de
Suppression : menaces
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : sécurité
Ajout : sociale et par le code
de
Suppression : violences
Ajout : procédure
Suppression : volontaires
Ajout : civile
Suppression : sur
Ajout : ,
Ajout : dans les cas suivants : 1° Sur décision du juge, même d'office, lorsque
le parent
Suppression : créancier
Ajout : débiteur
Suppression : ou
Ajout : a
Suppression : l'enfant
Ajout : fait
Ajout : l'objet d'une plainte
ou d'une condamnation pour
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : telles
Ajout : faits
Ajout : de
menaces ou
Ajout : de
violences
Ajout : volontaires sur le parent créancier
ou
Ajout : l'enfant, ou
lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice
Suppression : ,
Ajout : concernant
le
Ajout : parent débiteur ; 2° Sur décision du
juge
Ajout : ,
Ajout : lorsqu'au moins un des parents en fait la demande ; 3° Sur accord des parents mentionné dans l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I. Sauf lorsque l'intermédiation a été ordonnée dans les conditions du 1° du présent II, il
peut
Suppression : prévoir
Ajout : être
Suppression : que
Ajout : mis
Suppression : cette
Ajout : fin
Ajout : à l'intermédiation sur demande de l'un des parents adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent. Dans les cas mentionnés aux 3° à 5° du I, la date de paiement et les modalités de revalorisation annuelle du montant de la
pension
Ajout : versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales respectent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en
est
Suppression : versée
Ajout : de
Ajout : même dans le cas mentionné
au
Suppression : directeur
Ajout : 2°
Ajout : du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte des stipulations relatives au paiement
de
Ajout : la pension ou à sa revalorisation ou a expressément exclu cette dernière. Un décret en Conseil d'Etat précise également les éléments strictement nécessaires, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par l'intermédiaire de
l'organisme débiteur des prestations familiales
Ajout : que les greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° du même I, ainsi que les modalités de leur transmission