Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 mars 2002
Texte intégral
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 mars 2002
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.