Version en vigueur depuis le 5 mars 2002
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006426742Cette aide générée porte sur Article 373-2-5 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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