Cour de cassation — 1re chambre civile
23 septembre 2015 · Cassation partielle sans renvoi
ECLI:FR:CCASS:2015:C101004
Version en vigueur depuis le 5 mars 2002
Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2015:C101004