CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1971
Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1971
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre