Version en vigueur depuis le 1 janvier 1971
Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006426915Cette aide générée porte sur Article 376 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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