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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 février 1994 au 5 mars 2002
Version en vigueur du 5 mars 2002 au 11 juillet 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les père et mère, ensemble ou séparément, ou le tuteur autorisé par le conseil de famille, peuvent, quand ils ont remis l'enfant mineur de seize ans à un particulier digne de confiance, à un établissement agréé à cette fin, ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, renoncer en tout ou partie à l'exercice de leur autorité. En ce cas, délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement qui sera rendu par le juge aux affaires familiales sur la requête conjointe des délégants et du délégataire. La même délégation peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an.
Nouvelle version :
Les père et mère, ensemble ou séparément, Suppression : oupeuvent,
Ajout :
Suppression : le
Ajout : lorsque
Suppression : tuteur
Ajout : les
Suppression : autorisé
Ajout : circonstances
Suppression : par
Ajout : l'exigent,
Ajout : saisir
le
Suppression : conseil
Ajout : juge
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : famille,
Ajout : vue
Suppression : peuvent,
Ajout : de
Suppression : quand
Ajout : voir
Suppression : ils
Ajout : déléguer
Suppression : ont
Ajout : tout
Suppression : remis
Ajout : ou
Suppression : l'enfant
Ajout : partie
Suppression : mineur
Ajout : de
Ajout : l'exercice
de
Suppression : seize
Ajout : leur
Suppression : ans
Ajout : autorité
Ajout : parentale
à un
Suppression : particulier
Ajout : tiers,
Suppression : digne
Ajout : membre
de
Suppression : confiance
Ajout : la famille
,
Suppression : à
Ajout : proche
Suppression : un
Ajout : digne
Ajout : de confiance,
établissement agréé
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : cette
Ajout : le
Suppression : fin,
Ajout : recueil
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : enfants
Ajout : ou
service départemental de l'aide sociale à l'enfance