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Ajout · Suppression
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Ajout : Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale : 1° En cas de désintérêt manifeste Suppression : ouAjout : desSuppression : siAjout : parentsAjout : ; 2° Si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale Suppression : ouAjout : ;
Suppression : si
Ajout : 3°
Ajout : Si
un parent est poursuivi
Ajout : par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction
ou condamné
Ajout : ,
Ajout : même non définitivement,
pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : particulier,
Ajout : 4°
Suppression : l'établissement
Ajout : Si
Suppression : ou
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : parent
Suppression : service
Ajout : est
Suppression : départemental
Ajout : poursuivi
Ajout : par le procureur
de
Suppression : l'aide
Ajout : la
Suppression : sociale
Ajout : République,
Suppression : à
Ajout : mis
Suppression : l'enfance
Ajout : en
Suppression : qui
Ajout : examen
Suppression : a
Ajout : par
Suppression : recueilli
Ajout : le
Suppression : l'enfant
Ajout : juge
Ajout : d'instruction
ou
Suppression : un
Ajout : condamné,
Suppression : membre
Ajout : même
Suppression : de
Ajout : non
Suppression : la
Ajout : définitivement,
Suppression : famille
Ajout : pour
Suppression : peut
Ajout : un
Suppression : également
Ajout : crime
Suppression : saisir
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : juge
Ajout : agression
Suppression : aux
Ajout : sexuelle
Suppression : fins
Ajout : incestueuse
Suppression : de
Ajout : commis
Suppression : se
Ajout : sur
Suppression : faire
Ajout : son
Suppression : déléguer
Ajout : enfant
Suppression : totalement
Ajout : alors
Suppression : ou
Ajout : qu'il
Suppression : partiellement
Ajout : est
Ajout : le seul titulaire de
l'exercice de l'autorité parentale. Dans
Suppression : ce dernier
Ajout : les
cas
Ajout : prévus aux 3° et 4°
, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation. Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier. Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice du droit à l'image de l'enfant. Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.