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Version en vigueur depuis le 5 mars 2002
La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles. Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.
Version en vigueur du 1 janvier 1971 au 1 mars 1994
Cartographie jurisprudentielle
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