Conseil d'Etat — 1ère SSJS
16 mars 2016
ECLI:FR:CESJS:2016:331805.20160316
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 1ère SSJS
ECLI:FR:CESJS:2016:331805.20160316
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00593
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle