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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 19 janvier 2009

Version en vigueur du 19 janvier 2009 au 17 octobre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant qui n'a ni père ni mère. Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
Nouvelle version :
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant ~~Suppression : qui~~Ajout : dont ~~Suppression : n'a~~Ajout : la

~~Suppression : ni~~

Ajout : filiation

~~Suppression : père~~

Ajout : n'est

~~Suppression : ni~~

Ajout : pas

~~Suppression : mère~~

Ajout : légalement établie

. Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.