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Version en vigueur du 5 mars 2002 au 1 juillet 2006
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant naturel, s'il n'a ni père ni mère qui l'aient volontairement reconnu. Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.