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Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2009
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant qui n'a ni père ni mère. Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.