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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas de l'administration légale sous contrôle judiciaire, le juge des tutelles peut, à tout moment, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire, à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif, sauf le cas d'urgence, aucun acte qui requerrait l'autorisation du conseil de famille si la tutelle était ouverte. Le juge des tutelles peut aussi décider, mais seulement pour cause grave, d'ouvrir la tutelle dans le cas d'administration légale pure et simple. Dans l'un et l'autre cas, si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille qui pourra soit nommer tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.
Nouvelle version :
Suppression : Dans le
Ajout : En
cas
Suppression : de l'administration
Ajout : d'administration
légale
Suppression : sous contrôle judiciaire
, le juge des tutelles peut, à tout moment
Ajout : et pour cause grave
, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire
Suppression : ,
Ajout : aucun acte de disposition
à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif
Suppression : ,
sauf
Suppression : le
Ajout : en
cas d'urgence
Suppression : , aucun acte qui requerrait l'autorisation du conseil de famille si la tutelle était ouverte
.
Suppression : Le juge des tutelles peut aussi décider, mais seulement pour cause grave, d'ouvrir la tutelle dans le cas d'administration légale pure et simple. Dans l'un et l'autre cas, si
Ajout : Si
la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille
Ajout : ,
qui
Suppression : pourra
Ajout : peut
soit nommer
Ajout : comme
tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.