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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %
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Suppression : Dans leAjout : En cas Suppression : de l'administrationAjout : d'administration légaleSuppression : sous contrôle judiciaire, le juge des tutelles peut, à tout momentAjout : et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faireSuppression : , Ajout : aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitifSuppression : , sauf Suppression : leAjout : en